Usufruit et droit d'inventaire
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires... Lire la suite
Historique
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La Cour de justice de l'Union européenne valide le CETA
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit internationalLe 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États...Source : curia.europa.eu
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des assurancesIl ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit internationalL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...Source : www.courdecassation.fr
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr