Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression
Publié le :
23/05/2019
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Source : www.courdecassation.frL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation. En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits... Lire la suite
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La Cour de justice de l'Union européenne valide le CETA
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit internationalLe 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États...Source : curia.europa.eu
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des assurancesIl ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit internationalL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...Source : www.courdecassation.fr
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr