Le barème des indemnités prud'homales confronté au droit européen et international
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.wk-rh.frLes barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention no 158 de l’OIT, le Conseil fixe les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 9 mois de salaire... Lire la suite
Historique
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Le barème des indemnités prud'homales confronté au droit européen et international
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit internationalLes barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrari...Source : www.wk-rh.fr
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Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommationJ’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAnticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...Source : www.challenges.fr
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