Convention Franco-Italienne : contestation et compétence

Historique

• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
  Source : www.lextenso.fr
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• Convention Franco-Italienne : contestation et compétence
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit international
  « Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision ital...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Taxe Gafa : vers une réforme de la fiscalité internationale?
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit international
  Le 29 janvier, l'OCDE a publié une note passée relativement inaperçue. Pourta...
  Source : business.lesechos.fr
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
  Source : www.lemonde.fr
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• Assurance-vie et information pré-contractuelle
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des assurances
  La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscript...
  Source : www.efl.fr
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