Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité

Historique

• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
  Source : www.efl.fr
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• La décision de la CPI du 5 février: une victoire du droit international
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit international
  Le plan Trump présenté, en janvier 2020, avait tenté un véritable coup de for...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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• La CPI juge que sa «juridiction territoriale» s’étend aux territoires palestiniens et déclenche la polémique
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit international
  En jugeant que sa «juridiction territoriale» s'étend aux territoires palesti...
  Source : www.liberation.fr
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• Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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