La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
06/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Lire la suite
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr