Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.efl.frUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Quid de l'assurance du transport des marchandises
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des assurancesQuel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...Source : www.ffa-assurance.fr
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit internationalEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des assurancesUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...Source : www.efl.fr
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com