La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Lire la suite
Historique
-
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
-
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu
-
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr
-
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des assurancesLe 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...Source : www.labase-lextenso.fr