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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières... Lire la suite

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