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Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie

Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie

Publié le : 11/12/2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui laisse délibérément s’aggraver son état de ruine. Lire la suite

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