Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie... Lire la suite
Historique
-
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr
-
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr
-
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr