Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »... Lire la suite
Historique
-
Poursuite des "mauvais parents" en Chine !
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Publications - conferencesDepuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi vient sanctionner les parents en...
-
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurancesReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
-
Droit au respect du corps humain : le "compost humain" américain
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Publications - conferencesEn France, l'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté d...
-
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com
-
La consommation de cannabis à usage récréatif est désormais légalisée en Allemagne
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Publications - conferencesAprès la légalisation du cannabis à Malte en 2021, et au Luxembourg en 2023,...
-
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDroits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr