La Cour de justice de l'Union européenne valide le CETA
Publié le :
06/06/2019
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Source : curia.europa.euLe 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : l’accord économique et commercial global (CETA). Le volet du CETA consacré aux investissements... Lire la suite
Historique
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