L’information préalable du Banquier avant tout rejet d’un chèque : responsabilité de la Banque sous l’angle des articles L131-73 et L312-1-7 du Code monétaire et financier
Publié le :
30/01/2023
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2023
Source : www.village-justice.comL’article qui suit s’intéresse à l’obligation d’information préalable imposée au banquier d’informer le titulaire d’un compte du rejet imminent d’un chèque émis par ses soins pour provision insuffisante, et des conséquences d’un tel rejet, en application des articles L131-73 et L312-1-7 du Code monétaire et financier (CMF).
Article mis à jour par son auteure en janvier 2023. Lire la suite
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