Historique
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
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Poursuite des "mauvais parents" en Chine !
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Publications - conferencesDepuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi vient sanctionner les parents en...
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Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurancesReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
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Droit au respect du corps humain : le "compost humain" américain
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Publications - conferencesEn France, l'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté d...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com
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La consommation de cannabis à usage récréatif est désormais légalisée en Allemagne
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Publications - conferencesAprès la légalisation du cannabis à Malte en 2021, et au Luxembourg en 2023,...