Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité
Publié le :
07/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frUne clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie... Lire la suite
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Accident causé par un engin de chantier
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des assurancesL’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicu...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit internationalUne clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui n...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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